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Intro au cadre juridique de la vie privée
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[Note: cet article provient de l'édition 2002-02 de LJNB, un journal qui
n'existe plus.]
L'état nous épie-t-il? Êtes-vous observés présentement? Est-ce que vos
conversations téléphoniques sont sous écoute? Est-ce que vos paroles sont
enregistrées à distance? N'êtes-vous pas en droit de vous attendre à une
certaine expectative[*] de vie privée? Le citoyen est-il protégé?
[NDLR: [*] Expression/buzzword juridique]
Il faut voir que l'article 8 de la Charte Canadienne des droits et
Libertés procure une certaine protection au citoyen contre les fouilles,
les perquisitions et les saisie abusives. Afin d'effectuer une étude mieux
ciblée de la situation, cet article se limitera à la question des
perquisitions vu certaines contraintes.
La charte protège le citoyen contre les perquisitions abusives. Pour
pouvoir bénéficier de cette protection, il faut d'abord avoir une
expectative de vie privée dans les lieux en questions. Dieu merci pour
l'individu, il semblerait que les tribunaux aient adopté une interprétation
qui semble généreuse. Effectivement, nous sommes en droit de nous attendre
à une certaine intimité ailleurs que dans notre maison. Par exemple, le
fait de se faire filmer dans une chambre d'hôtel constitue une
perquisition. Il est également approprié de préciser que la perquisition
peut être relative tant à un objet tangible, qu'à une matière intangible.
Pour pouvoir faire une perquisition, il faut un mandat. Si aucun
mandat ne fut émis, alors à ce moment il y a violation de l'article 8 de la
Charte sous possiblement quelques réserves. Ce mandat doit avoir été émis
par une personne impartiale et indépendante suite à la communication de
preuve. On pourrait donc penser que dans ces circonstances, les individus
sont bien protégés dans notre société, n'est-ce pas? Erreur, cette
protection que je viens de vous décrire n'est pas absolue. Elle est plutôt
relative, excessivement relative. Je ne prétend pas qu'il s'agit d'un écran
de fumée destiné à nous aveugler et à distraire notre attention des enjeux
important, mais tout simplement que la législation présente ne me satisfait
pas.
Premièrement, il faut voir que la charte ne rend pas illégal le fait
d'écouter, à l'aide d'un appareil électronique une conversation dans un
endroit où l'individu a une expectative de vie privée. Elle ne fait que
prohibé la présentation de cette preuve devant les cours. Ce qui m'importe
personnellement, c'est de pouvoir être chez moi et ne pas me faire écouter
ou visionner. Je ne fais rien de mal dans mon appartement, mais je ne veux
pas me faire espionner. Ma préoccupation va au delà de la réception en
preuve des éléments récoltés à mon insu. L'acte de violer mon intimité
devrait être un acte répréhensible en soi.
Ensuite, il faut voir que cette protection que procure la Charte
Canadienne des droits et libertés ne fait que procurer une protection à
l'individu contre l'état. C'est-à-dire qu'entre individus, il n'y même pas
cette contrainte procédurale. Par exemple, un policier pourrait cacher une
caméra dans mon appartement, mais ne pourrait pas amener le contenu en
preuve dans un procès s'il na pas obtenu de mandat auparavant. Par contre
un détective privé pourrait cacher une camera et faire valloir son contenu
en preuve.
Finalement, deux entités viennent justifier une paranoïa qui
jusqu'ici aurait pu paraître farfelue. Les deux problèmes présentés ci-haut
sont d'ampleur considérable, mais ne la sont pas autant que celui-ci. Pour
violer le vie privée des gens, il faut plus que l'intention, il faut avoir
les moyens. Il n'y a nul besoin de se protéger d'un danger inexistant.
Le premier problèmes réside dans les Services Canadiens du Renseigne-
ment de Sécurité (SCRS)[1]. La tâche de cette entité est de cueillir
et analyser des renseignements sur des canadiens ou sur des étrangers qui
pourraient constituer une menace pour le Canada. Ils ont donc les moyens de
violer l'expectative de vie privée des particuliers et ils ont également
l'avantage de pouvoir obtenir des mandats de perquisition par des juges
inconnus (pour les protéger). Il est donc difficile pour un individu de
vérifier s'ils ont effectivement reçu des mandats.
Le deuxième problème est le Centre de Sécurité des Télécommunications
(CST)[2]. Ils ont sans aucun doute la technologie et les moyens pour
espionner et violer l'intimité des citoyens. De plus, ils n'ont aucune loi
habilitante et aucun budget n'est voté. Ils ont donc carte de blanche. Ils
sembleraient être carrément au delà de la loi[**].
[NDLR: [**] Par contre, nous savons que le budget du CST est de 107 millions
dollars[3].]
Bref, c'est une question de priorité entre la protection de l'intérêt
commun et l'intimité des citoyens. Préférez-vous mettre sous les barreaux
un tueur qui est filmé sans mandat pendant qu'il commet son crime ou
préférez-vous qu'on vous visionne dans vos débats amoureux?
Antoine Melançon
Références mentionnées dans le texte:
[1] : <a href="http://www.csis-scrs.gc.ca/">http://www.csis-scrs.gc.ca/</a>
[2] : <a href="http://www.cse-cst.gc.ca/">http://www.cse-cst.gc.ca/</a>
[3] : <a href="http://www.forces.ca/fr/archive/speeches/2001/oct01/05oct01finance_s_f.htm">http://www.forces.ca/fr/archive/speeches/2001/oct01/05oct01finance_s_f.htm</a>
Lecture suggérée:
- Police, techniques modernes d'enquête ou de surveillance et droit de la
preuve. Sous la direction du professeur Pierre Patenaude. 2e édition. Les
Éditions Revue de droit, Université de Sherbrooke. 2000.
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